Découvrez comment profiter de l’aide financière au déménagement pour les agents de la fonction publique hospitalières, une prime de déménagement disponible pour les agents titulaires et les contractuels.
Quel est le cas de prise en charge de vos frais de déménagement ?
Vos frais seront couverts par l’administration si vous changez de résidence administrative, c’est-à-dire la commune où se trouve votre service d’affectation en tant qu’agent public, ce qui entraîne un changement de votre résidence familiale, c’est-à-dire la commune où se trouve votre domicile.
Cela se produit lorsque vous êtes affecté à un emploi situé dans une commune différente de celle où vous étiez précédemment affecté. En outre, vos frais peuvent être pris en charge si vous déménagez dans la même commune pour occuper ou libérer un logement de fonction pour certaines raisons, telles que la retraite, un congé de longue maladie ou une absence prolongée.
Quels sont les critères à satisfaire ?
Vous ne devez pas avoir une couverture de vos frais de déménagement par l’employeur de votre conjoint (mariage, PACS ou union libre).
Pour le conjoint :
- Si votre conjoint est également fonctionnaire ou contractuel, il a droit à une prise en charge de ses frais de déménagement par sa propre administration.
- Si votre conjoint n’est pas un agent public, les frais de déménagement peuvent être couverts par votre administration si l’un des deux critères suivants est rempli :
- Les ressources de votre conjoint ne dépassent pas 1 712,06 € brut par mois
- Le total des ressources combinées de vous et de votre conjoint ne dépasse pas 5 975,23 € brut par mois.
Pour les autres membres de la famille :
Les frais de déménagement des membres suivants de votre famille peuvent être pris en charge par votre administration ou par celle de votre conjoint s’il est un agent public :
- Enfants communs ou enfants de votre conjoint
- Enfants recueillis et à votre charge
- Vos ascendants et les ascendants de votre conjoint s’ils ne sont pas imposables sur le revenu.
Les critères suivants doivent être remplis :
- Vous devez fournir la preuve que ces personnes habitent habituellement avec vous
- Les membres de votre famille doivent vous accompagner dans votre nouvelle commune ou y rejoindre au plus tard 9 mois après votre nomination à un nouvel emploi. Exceptionnellement, leurs frais de déménagement peuvent être pris en charge si leur déménagement intervient dans les 9 mois précédant votre nomination en raison de la scolarité de vos enfants à charge.
Comment obtenir l’aide au déménagement pour fonctionnaires hospitaliers ?
Vous devez faire une demande de prise en charge de vos frais de déménagement dans les 12 mois suivant votre changement de résidence administrative. Les frais doivent être justifiées par des factures si le déménagement a déjà eu lieu, par des devis de déménageurs si le déménagement est à venir. Il faut tenir compte de la durée de prise en compte de la demande et de traitement, qui peut s’écouler sur plusieurs semaines, voir plusieurs mois. Par conséquent, il est préférable de prévoir le budget nécessaire au déménagement, cette somme sera remboursée après validation de la prise en charge par la fonction publique hospitalière.
En général, votre établissement d’accueil assure le paiement de l’indemnité de changement de résidence. Cependant, dans le cas où votre emploi est supprimé ou si vous êtes affecté dans un établissement qui a reçu certaines activités de votre établissement d’origine, le paiement est assuré par votre établissement d’origine.
Si votre changement de résidence est le résultat d’une mutation à votre demande après avoir passé au moins 5 ans dans votre résidence administrative précédente, le paiement sera assuré à égalité par votre établissement d’origine et votre établissement d’accueil. Informez-vous auprès de votre administration pour savoir s’il existe un formulaire de demande spécifique. Sinon, la demande peut être faite sur un papier libre.
Quel est le montant de l’aide au déménagement ?
L’indemnisation des frais de déménagement inclut une compensation pour vos frais de transport basée sur le moyen de transport le plus approprié et le tarif le moins cher. Elle comprend également une indemnité forfaitaire (I) destinée à couvrir les frais de transport de votre mobilier ou de vos effets personnels. Le montant de l’indemnité forfaitaire dépend de la distance kilométrique entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative (D), et du volume de votre mobilier (V). La distance kilométrique est mesurée en utilisant le trajet le plus court par la route. Si vous déménagez dans la même ville, la distance kilométrique est fixée à 5 kilomètres. Le volume du mobilier est déterminé en mètres cubes par personne.